Conditions générales de Vente
TABLE DES MATIERES :
- Champ d’application / Préambule.
- Application des conditions générales de vente.
- Définition et Conditions d’utilisation.
- Tarifs.
- Délais.
- Facturation.
- Garanties et exclusions.
- Résiliation.
- Force majeure.
- Loi applicable – Langue du contrat
- Traitement des données à caractère personnel
- ANNEXES.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles URBA France EXPRESS (ou « UFE » ou « Le Prestataire ») fournit aux Clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, la fourniture dématérialisée des documents d’urbanisme réglementaire, soit les services définis à l’article 3.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
- Identifications légales :
Les sites Internets urbafranceexpress.fr, urbafranceexpress.com, u-f-e.com, u-f-e.fr, urbafrance.com et leurs sous-domaines (ci-après « le Site ») et le site internet dédié aux commandes de document d’urbanisme (ci-après « La plateforme ») sont édités par la société URBA France EXPRESS, SA par action simplifiée à associé unique, au capital de 2 000,00 €, dont le siège social est situé au 2 rue de la mare a tissier, 91280, St Pierre du Perray, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 921 914 917 - Code APE 7111Z, qui en dirige également la publication par l’intermédiaire de son représentant légal.
Le Site est hébergé par OVH.
- Définitions générales :
Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit sur le Site la délivrance d’un service d’édition ou de commande quelle que soit l’offre proposée et choisie sur ledit Site et peu importe que le Client utilise personnellement le service ou le destine à un tiers dans les conditions définies aux présentes.
Services : l’ensemble des prestations fournies par la société UFE aux Clients, telles que définies à l’article III des présentes.
Solution UFE : ensemble des matériels et programmes informatiques, y-compris le Site lui-même, sur lesquels UFE est titulaire de droits de propriété intellectuelle, et qui sont mis à la disposition des Clients dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente pour assurer la délivrance des Services
Site : le site Internet localisé à l’adresse URL http://www.u-f-e.fr et tous ses sous-domaines, existants et à venir.
- Description générale des Services et information préalable :
La Société UFE, délivre des Services, notamment l’édition d’état des risques, de notes d’urbanismes ou attestations diverses basées sur l’identification de parcelles à l’aide des informations (par exemple : sections et numéro de parcelle et/ou l’adresse et du lieu-dit) afin d’identifier correctement le ou les bien(s) ciblé(s). Le client est seul responsable de la justesse et de la précision des informations d’identification données au prestataire via le site ufe.fr et notamment via la plateforme de commande mise à sa disposition.
UFE utilise directement ou indirectement (via un prestataire) les données disponibles sur les bases étatiques et les sites internet des communes. L’éditeur n’est pas responsable de leur mise à jour car elles sont soumises à des conditions qui leur sont propres. UFE ne peut être tenu responsable de la véracité des informations fournies par le service public.
UFE s’engage à effectuer une veille réglementaire afin de conserver des informations à jour et fiable, mais n’est pas responsable des mauvaises informations communiquées oralement, par écrit ou via les sites étatiques, par différents services publics.
Les différents Rapports, Notes ou Etats issues des services proposés par UFE sont valables le jour de l’édition.
- Acceptation :
En passant commande via le site internet du prestataire, le Client reconnaît avoir consulté et accepté l’ensemble des présentes conditions générales de vente figurant sur la plateforme ufe.fr lors de sa visite et précédemment à toute souscription des Services.
- Application et Évolutions :
UFE se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion, les présentes Conditions générales de vente, en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de la plateforme ufe.fr, des modèles de mise à disposition des Services mis en œuvre et de l’évolution de la législation. L’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions générales de vente postée sur le Site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient aux visiteurs, aux Clients de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions générales de vente accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée aux Clients.
- Violation :
Le non-respect de l’une des stipulations des présentes Conditions générales de vente met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser ce Site ainsi que les Services qui y sont proposés. Toute violation des présentes Conditions générales de vente autorise UFE à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée, sans que ce dernier puisse prétendre à un quelconque remboursement et sans que cela puisse être une cause d’engagement de la responsabilité d’UFE.
- La Note d’urbanisme (NRU) :
La note de renseignement d’urbanisme (« NRU ») est un document informatif permettant de connaitre l’état du droit applicable à un bien en matière d’urbanisme et elle est notamment annexée à l’acte notarié lors de la vente du bien sans modification de son état. Ce document ne conclut pas la possibilité de construire et ne remplace donc pas un certificat d’urbanisme lorsque ce dernier est nécessaire. La note de renseignement d’urbanisme est valable au jour de sa rédaction.
Contenu (non exhaustif) :
- Informations spécifiques au bien :
- Zonage et Servitudes,
- Marges de recul,
- Emplacements réservés,
- DPU : Droits de Préemption,
- Informations générales sur la commune :
- Plomb, Termites, Risques,
- Plans de Préventions des Risques,
- Catastrophes naturelles (5 ans),
- Dispositions d’urbanismes actuelles
- L’état des risques et pollution (ERP) :
L’État des Risques et Pollution est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire. Il a pour but d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé. Sa durée de validité est de 6 mois à compter de la date de réalisation ou jusqu’à changement de la règlementation si elle intervient avant les 6 mois.
Contenu (non exhaustif) :
- Informations spécifiques au bien :
- Plans de préventions des risques Naturels, Miniers, Technologiques,
- Aléas Sismique et Argiles,
- Expositions Radon, SIS,
- Extraits de cartes en annexes,
- Informations générales sur la commune :
- Plomb, Termites,
- Plans de Préventions des Risques,
- Catastrophes naturelles (complet)…
- Droit de préemption :
Le prestataire utilise les informations communiquées par les services publics pour établir les attestations sur les droits de préemptions. Les informations sont recueillies sur les sites internet des différents services publics ou par courriel et téléphone lorsque nécessaire. Si l’information n’est pas disponible au moment de la commande, une demande est envoyée aux services publics et un retour est fait au client dès réception de la réponse. Le Droit de préemption est valable au jour de sa réalisation.
- Droit de préemption urbain :
D’après le site www.service-public.fr : « Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix ».
- Droit de préemption ENS :
Cette attestation définie si le bien est situé dans une zone où s’exerce le droit de préemption des « espaces naturels sensibles ».
- DPU fonds de commerce et baux commerciaux :
Attestation permettant de définir la présence ou pas du bien dans une zone ou s’applique « le droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux ».
- Certificats et attestations :
Les certificats proposés par le prestataire sont réalisés par des services publics. Le prestataire s’occupe de faire les demandes aux différents services et de les relancer si besoin en cas de non-obtention. La demande est envoyée par courrier électronique ou postale (en fonction du choix du service visé). A réception, ils sont mis à disposition par mail et dans l’espace client dédié au client. Le délai d’obtention étant totalement dépendant des services publics, il n’est pas possible de s’engager sur un délai de fourniture. En cas de certificats externe payants, un devis spécifique sera envoyé pour validation avant transmission au service public (généralement correspondant au cout du service externe additionné au tarif standard du certificat UFE).
- Certificat d’alignement :
Le certificat d’alignement est l’acte par lequel l’administration indique à un propriétaire riverain les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété. Il est délivré par les services publics compétents en fonction du type de voie.
- Certificat d’assainissement:
Le certificat d’assainissement permet au client de savoir si le bien est raccordé ou raccordable au réseau public d’assainissement. Il est délivré par la mairie.
- Certificat de carrière :
Le certificat de carrière permet de déterminé si le bien est situé dans une zone de carrières ou pas. Ce certificat est délivré par la mairie.
- Certificat de numérotage :
Certificat établi par la mairie. A pour objet d’attester l’adresse postale du bien ou de la parcelle cadastrale.
- Certificat de Péril :
Certificat établi par la mairie. A pour objet d’informer qu’un « arrêté de péril » frappe ou pas le bien en question.
- Certificat d'Hygiène et Salubrité :
Certificat établi par la mairie. A pour objet d’informer qu’un « arrêté d’hygiène et de salubrité » frappe ou pas le bien en question.
- Attestation ASA : Association syndicale autorisée :
Attestation délivrée par la mairie précisant si le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’une Association Syndicale Autorisée d’Arrosant. Si c’est le cas, le prestataire demande également aux services publics le nom et les coordonnées de l’association.
- Taxe sur les terrains nus devenus constructibles :
Attestation délivrée par les mairies et permettant de vérifier si la taxe sur les terrains nus devenus constructibles s’applique ou pas au bien concerné.
- Attestation Permis de Louer :
Attestation délivrée par les mairies et permettant de confirmer l’obligation pour un propriétaire d’obtenir une autorisation de louer par les services compétents avant toute mise en location.
- Attestation Assainissement (Raccordabilité et Contrôle) :
Attention délivrée par la mairie ou le service ayant la compétence sur le secteur intéressé et permettant de savoir si une obligation de contrôle du raccordement au réseau d’assainissement public est obligatoire en cas de vente du bien. En option lorsque cela est possible, nous indiquons également le nom de l’organisme qui détient la compétence du « contrôle » et les derniers tarifs connus de ce dernier.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande. La grille tarifaire est disponible sur le site ufe.fr et elle est susceptible d’évoluer. Le tarif applicable sera celui en vigueur le jour de la commande.
- Réduction des prix :
Le client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une fois et un seul lieu et de la fréquence des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataires ou sur devis spécifique.
- Paiement :
Le règlement de la commande se fait en ligne par carte bancaire (mode de paiement actuellement indisponible) ou par virement sur le compte bancaire du prestataire, ou par chèque bancaire.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, 30 jours fin de mois à réception de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal minimum en vigueur au moment du calcul (Source : arrêté du 26 décembre 2022, J.O. du 29), seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée sera également appliquée au Client pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Dans l’éventualité où UFE mettrait à la disposition du Client un mode de règlement parmi lesquels le paiement sécurisé par carte bancaire par le biais d’un prestataire spécifique, le Client s’engage, le cas échéant, à respecter l’intégralité des préconisations fournies par les sociétés éditrices desdits systèmes lors du processus de paiement.
Les délais des prestations de service fournies par le prestataire dépendent des services choisis et de la disponibilité des documents dans la base ou auprès des services publics au jour de la commande. Notre équipe fait tout son possible pour délivrer les documents au plus près de vos besoins.
Plus la commande est anticipée, plus il est facile pour le prestataire de planifier et réaliser les documents demandés. Pour encourager la commande en amont de la date de signature, toutes les notes de renseignement d’urbanisme (NRU) commandées en « standard » (avec une date prévisionnelle de signature supérieure à 15 jours) se verront offrir l’option DPU en express. Cette option prendra la forme d’une attestation qui sera envoyée en amont de la réalisation de la note d’urbanisme sous un délais de 48h/72h maximum.
Les délais s’entendent en jour ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
UFE est soumis à une obligation de moyen pour la réalisation des différents Services et, se réserve le droit d’annuler une urgence (Express ou Rapide) mais s’engage à prévenir le CLIENT, dans les meilleurs délais.
Une facture est établie par le Prestataire et acceptée par le client lors de chaque fourniture de Services. Les factures sont émises de manière électronique par le prestataire au Client à l’adresse électronique valable indiquée par ce dernier dans le formulaire de commande ou d’enregistrement.
La contestation élevée par le Client à l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ou justifier un remboursement à titre conservatoire. Toute contestation justifiée, donnera lieu à remboursement total ou partiel de la facture.
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et le prestataire. Ainsi, les Documents Électroniques (y compris leurs dates et heures) feront foi entre les parties à tout litige.
UFE garantit une délivrance des Services, via la plateforme de son site internet, d’attestations et de rapports rédigés à partir des informations mises en ligne par les pouvoirs publics, au travers des sites internet des pouvoirs publics locaux et nationaux, étant précisé que la mise à jour par lesdits opérateurs de leurs données est soumise à des termes et conditions propres pour lesquelles UFE n’apporte aucune garantie spécifique.
A aucun moment UFE n’est en mesure de prendre connaissance de la réalité des informations saisies par le Client avant sa commande et ne saurait à ce titre supporter une quelconque responsabilité, notamment quant à l’exactitude de la localisation des biens.
UFE ne garantit en aucune manière que les Services proposés sur le Site ufe.fr répondront à l’ensemble des exigences du Client, que la plateforme ou le site ufe.fr sera en permanence disponible sans interruption, opportune, sûre ou sans erreur, que les Services délivrés par l’utilisation de la plateforme ufe.fr seront efficaces, exacts, fiables et sans erreur.
Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, UFE ne pourra être tenue responsable de dommages directs, accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de revenus, interruptions d’activité, prescription d’un délai, perte d’une chance ou de toute autre nature) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services par le Client ou l’Utilisateur, même si UFE a été prévenu par quelque moyen que ce soit de l’éventualité de tels dommages.
En aucun cas UFE ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui est fait par le Client des informations obtenues à l’occasion des Services, notamment vis-à-vis des tiers.
- Résiliation sans faute :
Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation des présentes sous réserve du paiement par le Client des prestations commandées.
- Résiliation pour faute :
En cas de manquement aux présentes et notamment en cas d’utilisation détournée d’un Service par le Client ou un tiers ou de défaut de paiement, UFE se réserve le droit de résilier les présentes à tout moment, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client.
Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues par le Client et l’acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes.
- Exécution forcée en nature :
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par Lettre recommandée accusé réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
- Principe et définition
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne informatique, panne ou blocage des infrastructures de télécommunications, panne informatique impliquant l’un des prestataires ou sous-traitants du prestataire ainsi que toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par le prestataire, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.
- Mise en œuvre
Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’UN mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité.
- Loi applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et UFE ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l’application est expressément exclue.
- Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- Tribunal compétent
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions générales de vente régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal compétent du lieu du siège de UFE sans que cela puisse porter atteinte aux droits de UFE d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.
- Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal d’EVRY.
- Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
- Traitement des données à caractère personnel
UFE s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués dans le cadre de la commande de « Services » du CLIENT (ci-après désignées les « Données Personnelles ») soient effectués conformément à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Le CLIENT dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses Données Personnelles.
UFE est responsable du traitement des Données Personnelles du CLIENT.
Pour toutes questions ou précisions relatives au traitement des Données personnelles, il convient de contacter UFE:
- Par téléphone, le numéro suivant : 01 69 13 80 16
- Par email à l’adresse suivante : urba@u-f-e.fr
- Par courrier à l’adresse suivante : 2 rue de la marre à tissier, 91230, Saint-Pierre-du-Perray
- Utilisation des cookies :
Ensemble d’informations envoyé par serveur http dans un fichier situé sur l’ordinateur du client qui est automatiquement renvoyé lors de chaque nouvelle connexion à ce serveur http. Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Les cookies sont collectés avec le consentement de l’utilisateur. Ils sont conservés pendant une période n’excédant pas 13 mois.
Concernant le cas particulier des cookies de mesure d’audience. Les cookies permettent d’élaborer des statistiques de fréquentation permettant notamment à l’éditeur de détecter des problèmes de navigation.
Pour cela, l’utilisateur :
Est informé Et possède la faculté de s’y opposer par l’intermédiaire d’un mécanisme d’opposition facilement utilisable.
Les cookies ne dépasseront pas une durée excédant 13 mois.
Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout visiteur ou client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent éventuellement. Ces droits peuvent être exercés le cas échéant auprès d’UFE : par voie postale à Urba France Express, 2 rue de la marre à tissier, 91230, Saint-Pierre-du-Perray ou par email à urba@u-f-e.fr. Les demandes sont traitées dans un délai minimal d’un mois et maximal de quatre mois.