Nos services > Attestation sur les Droits de Préemption Urbains [DPU]

Lors d'une vente immobilière, le notaire a l'obligation de consulter la collectivité territoriale pour savoir si elle souhaite exercer son droit de préemption sur le bien en question. La collectivité dispose alors d'un délai pour prendre sa décision. Si elle renonce à son droit de préemption, elle délivre une attestation DPU au vendeur ou au notaire. Cette attestation certifie que la collectivité ne fera pas valoir son droit de préemption pour cette transaction en particulier.

L'attestation DPU revêt une importance capitale lors d'une vente immobilière, car elle confirme que la collectivité renonce à son droit de préemption, permettant ainsi la finalisation de la transaction avec l'acheteur.

Il est important de noter que les modalités pour obtenir l'attestation DPU peuvent varier d'une commune à l'autre. Il est donc recommandé de contacter la collectivité territoriale compétente, généralement la mairie, afin d'obtenir les informations précises sur la procédure à suivre pour obtenir cette attestation dans le cadre d'une situation donnée.