Nos services > Certificat d'hygiène et salubrité

Le certificat d'hygiène et de salubrité est un document qui atteste que le bien immobilier est conforme aux normes d'hygiène et de salubrité en vigueur. Il assure à l'acheteur que le bien n'est pas soumis à des arrêtés de péril ou d'insalubrité, qui pourraient avoir de graves conséquences pour le propriétaire. Bien que le certificat d'hygiène et de salubrité n'ait pas de valeur juridique définie par les textes, il peut être exigé par les notaires lors des transactions immobilières.

Ce certificat peut être délivré par le maire ou par le service communal d'hygiène et de santé de la commune. Dans le cas où la commune dispose d'un tel service, une attestation peut être émise pour confirmer l'absence d'infractions constatées lors de l'inspection du bien. Si la commune ne dispose pas d'un service d'hygiène et de santé, le maire peut tout de même fournir une attestation confirmant l'absence d'arrêté de péril ou d'insalubrité.