Nos services > Attestation contrôle assainissement collectif

L'attestation fournit des informations sur l'obligation de contrôler le raccordement à l'assainissement collectif lors d'une transaction immobilière.

En effet, dans certaines communes et certains secteurs, un contrôle du raccordement à l'assainissement collectif est exigé lors d'un changement de propriétaire.

Cette attestation est délivrée par les mairies ou les services responsables de la gestion de cette obligation.

Si possible, nous demandons également le nom de l'organisme compétent chargé du contrôle, ainsi que les tarifs qu'il applique (facultatif).