Nos services > Certificat individuel d’alignement
La procédure d'alignement, régie par les articles L. 112-1 à L. 112-7 du Code de la voirie routière, consiste à établir la délimitation entre le domaine public routier et une propriété privée. Cette démarche vise à garantir l'intégrité de la voie publique en évitant les empiètements. On distingue deux types d'alignement :
Plan d'alignement : Un plan d'alignement est un document préparé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Après une enquête publique préalable, il définit la limite entre la voie publique et les propriétés adjacentes. Ce plan est toujours accompagné d'un plan parcellaire.
Alignement individuel : L'alignement individuel est un acte administratif unilatéral délivré par l'autorité compétente au propriétaire, conformément au plan d'alignement. En l'absence de plan d'alignement, il établit la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines en se basant sur des éléments de fait constatés au moment de sa délivrance.
L'alignement individuel est formalisé par un arrêté, également appelé certificat d'alignement. Ce document est gratuit et ne possède pas de durée de validité déterminée. L'administration ne peut pas refuser sa délivrance si le propriétaire en fait la demande.
Tarif : 6.75 € HT (8.10 € TTC)