Nos services > Attestation droit de préemption sur les baux et les fonds commerciaux
L'attestation de droit de préemption sur les baux et les fonds commerciaux est un document qui certifie si la commune dispose ou non d'un droit de préemption sur la vente d'un bail commercial ou d'un fonds de commerce se trouvant sur son territoire.
Le droit de préemption sur les baux commerciaux confère à la commune le pouvoir de se substituer à l'acheteur d'un bail commercial pour acquérir le local commercial correspondant. Ainsi, si un propriétaire souhaite vendre un local commercial situé dans une zone où le droit de préemption communal s'applique, la municipalité a la possibilité d'exercer son droit de préemption et d'acheter le bail commercial à la place de l'acquéreur potentiel.
De manière similaire, le droit de préemption sur les fonds de commerce permet à la commune d'avoir la priorité pour acquérir un fonds de commerce situé sur son territoire. Cette mesure vise à permettre à la commune d'intervenir dans le développement économique local et de préserver l'équilibre commercial de la région.
L'attestation de droit de préemption sur les baux et les fonds commerciaux est généralement demandée par le notaire lors d'une transaction immobilière ou d'une cession de fonds de commerce. Son objectif est de s'assurer que la vente peut être réalisée en respectant les éventuels droits de préemption de la commune.
Il est important de noter que les règles et les procédures liées au droit de préemption sur les baux et les fonds commerciaux peuvent varier d'une commune à une autre. Par conséquent, il est recommandé de contacter la municipalité ou la collectivité territoriale compétente afin d'obtenir des informations précises sur les droits de préemption applicables à votre situation particulière.
Tarif : 6.75 € HT (8.10 € TTC)