Nos services > Attestation droit de Préemption des Espaces Naturels Sensibles
L'attestation concernant les droits de préemption des Espaces Naturels Sensibles (ENS) est un document officiel délivré par une collectivité territoriale (commune, département, région) en France. Cette attestation certifie si un terrain situé dans un ENS est soumis ou non à un droit de préemption au profit de la collectivité territoriale.
Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) sont des zones préservées, reconnues pour leur valeur écologique, paysagère et récréative. Ils font l'objet d'une protection particulière et sont souvent gérés par des organismes publics ou des associations. Les collectivités territoriales accordent une grande importance à leur préservation.
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un terrain situé dans un ENS, la collectivité peut disposer d'un droit de préemption, c'est-à-dire d'un droit prioritaire d'achat sur ce terrain par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Cette mesure vise à garantir la préservation de ces espaces naturels en permettant à la collectivité de les acquérir si elle le juge nécessaire.
L'attestation sur les droits de préemption des ENS est délivrée par la collectivité compétente et indique si un droit de préemption s'applique ou non au terrain en question. Lors d'une transaction immobilière, le notaire peut demander cette attestation pour s'assurer que la vente respecte les éventuels droits de préemption de la collectivité.
Il est essentiel de souligner que les règles régissant les droits de préemption des ENS peuvent varier d'une collectivité à l'autre. Il est donc recommandé de contacter la collectivité territoriale concernée afin d'obtenir des informations précises sur les procédures et les conditions spécifiques liées aux droits de préemption des Espaces Naturels Sensibles dans la région en question.
Tarif : 6.75 € HT (8.10 € TTC)