Nos services
Pour tout achat d’un bien, il est préférable d’avoir connaissance des servitudes d’urbanisme particulières s’appliquant sur le terrain en tant que futur propriétaire.
Notre équipe spécialisée dans l’urbanisme, vous propose d’effectuer, sur la France entière vos démarches administratives.
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Attestation sur les Droits de Préemption Urbains [DPU]
L'attestation DPU est un document délivré par Urba France Express ou la collectivité territoriale compétente, qui certifie la situation du bien en ce qui concerne les droits de préemption. Il indique si le bien se trouve ou non dans une zone couverte par…Attestation droit de Préemption des Espaces Naturels Sensibles
L'attestation concernant les droits de préemption des Espaces Naturels Sensibles (ENS) est un document officiel délivré par une collectivité territoriale (commune, département, région) en France. Cette attestation certifie si un terrain situé dans un…Attestation droit de préemption sur les baux et les fonds commerciaux
L'attestation de droit de préemption sur les baux et les fonds commerciaux est un document qui certifie si la commune dispose ou non d'un droit de préemption sur la vente d'un bail commercial ou d'un fonds de commerce se trouvant sur son territoire.Attestation contrôle assainissement collectif
Attestation mentionnant l'obligation du contrôle du raccordement à l'assainissement collectif.