Urba France Express, Cabinet d'urbanisme

Nos services

Pour tout achat d’un bien, il est préférable d’avoir connaissance des servitudes d’urbanisme particulières s’appliquant sur le terrain en tant que futur propriétaire.

Notre équipe spécialisée dans l’urbanisme, vous propose d’effectuer, sur la France entière vos démarches administratives.

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Note de Renseignement d'Urbanisme [NRU]
La Note de Renseignement d'Urbanisme (NRU) ou Note d'Information d'Urbanisme est un document informatif fourni par des urbanistes spécialisés. Ce document répond aux besoins des notaires et des particuliers lors de l'achat ou de la vente d'un bien…
Etat des Risques et Pollutions [ERP]
Le document connu sous le nom d'État des Risques et Pollutions (ERP), est un outil permettant d'identifier les risques naturels, technologiques et miniers auxquels un bien immobilier peut être exposé. Il est obligatoire lors de la vente ou de la location…
Certificat d’urbanisme (CU)
Le certificat d'urbanisme simple (CU simple) a pour objectif de fournir des informations préliminaires concernant les règles d'urbanisme qui s'appliquent à un terrain ou à un projet. Voici les principales caractéristiques de ce certificat :
Attestation sur les Droits de Préemption Urbains [DPU]
L'attestation DPU est un document délivré par Urba France Express ou la collectivité territoriale compétente, qui certifie la situation du bien en ce qui concerne les droits de préemption. Il indique si le bien se trouve ou non dans une zone couverte par…
Attestation droit de Préemption des Espaces Naturels Sensibles
L'attestation concernant les droits de préemption des Espaces Naturels Sensibles (ENS) est un document officiel délivré par une collectivité territoriale (commune, département, région) en France. Cette attestation certifie si un terrain situé dans un…
Attestation droit de préemption sur les baux et les fonds commerciaux
L'attestation de droit de préemption sur les baux et les fonds commerciaux est un document qui certifie si la commune dispose ou non d'un droit de préemption sur la vente d'un bail commercial ou d'un fonds de commerce se trouvant sur son territoire.
Attestation contrôle assainissement collectif
Attestation mentionnant l'obligation du contrôle du raccordement à l'assainissement collectif.
Certificat de numérotage
Le certificat de numérotage est un document officiel délivré par l'administration compétente, confirmant l'attribution d'un numéro officiel à un bâtiment ou à une habitation situé(e) sur le territoire communal. Ce numéro est essentiel pour une…
Certificat individuel d’alignement
La procédure d'alignement, régie par les articles L. 112-1 à L. 112-7 du Code de la voirie routière, consiste à établir la délimitation entre le domaine public routier et une propriété privée. Cette démarche vise à garantir l'intégrité de la…
Certificat de carrières
Le certificat de carrières est un document qui atteste de l'état du sol et du sous-sol d'un terrain spécifique en fournissant des informations à cet égard.
Certificat de non-péril
Le certificat de non-péril atteste l'absence de menace immédiate pour la sécurité des occupants ou du public concernant le bâtiment ou l'installation en question. Ce document peut être requis dans différents contextes tels que la location ou la vente…
Certificat d'hygiène et salubrité
Le certificat d'hygiène et de salubrité est essentiel pour assurer à l'acheteur d'un bien immobilier qu'il n'est pas sujet à un arrêté de péril, un arrêté d'insalubrité ou un arrêté d'interdiction d'occupation et d'utilisation, car ces mesures…
Règlement PLU
Le PLU, ou Plan Local d'Urbanisme, est un document officiel élaboré par une commune ou une intercommunalité en France. Il a pour vocation de définir les règles et les orientations d'urbanisme qui s'appliquent sur le territoire concerné. Le PLU est…

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